|
Conditions Générales de Vente
- Objet
- Fournisseur
- Prix
- Commande
- Paiement
- Livraison
- Exécution
- Frais de port
- Garantie
- Rétraction
- Infos légales
- Sécurité
- Signature - preuve
- Propriété Intellectuelle
- Intégralité du contrat
- Responsabilité
- Litiges
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente à distance des produits du site de commerce électronique régissent les relations contractuelles concluent entre LA CIVETTE, immatriculé en France, personne morale agissant dans son activité professionnelle et UN CONSOMATEUR, personne agissant en dehors de son activité professionnelle, dans le cadre d'un système de vente à distance.
Les deux parties acceptent ces conditions
générales de vente, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Fournisseur
LA CIVETTE
1 place du Maréchal Leclerc
86000 Poitiers
FRANCE
Tél. +33 (0)5 49 41 16 23
Fax. +33 (0)9 74 53 11 96
SIRET 432 544 815 00017
3. Prix
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA est automatiquement répercuté sur les prix.
Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne (CEE), sur le reste du Monde, des taxes douanières et des formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client, qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison. 
4. Commande
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par LA CIVETTE et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. LA CIVETTE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, LA CIVETTE s'engage à en informer au plus vite le Client.
5. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué
sur la confirmation de commande adressée par LA CIVETTE.
Par carte bancaire : Les cartes CB, Eurocard, Visa ou Mastercard sont acceptés. La validation de la commande se fait par le numéro de la carte bancaire, de sa date d'expiration, de son cryptogramme au dos, et vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont aucunement enregistrées ni conservées par LA CIVETTE mais prises en charge directement par la BANQUE POPULAIRE et son protocole de transaction et de communication hautement sécurisé.
Par chèque bancaire ou postal : Les paiements doivent être effectués en euros, émis par un établissement bancaire français, à l'ordre de LA CIVETTE. Vos coordonnées doivent figurer au dos du chèque et joignez impérativement une copie de votre pièce d'identité et postez votre règlement à notre addresse postale.
Par virement bancaire : Les paiements peuvent également être effectués par virement bancaire en euros sur notre compte.
L'acceptation de la commande et son traitement sont effectifs après acceptation du paiement bancaire par notre Banque, ou après réception du règlement par chèque bancaire ou postal, ou encore après acceptation du virement bancaire.
En cas de refus de notre centre bancaire, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par courrier email.
6. Livraison
Chaque commande expédiée par LA CIVETTE se fait par un envoi clos, solide et discret, à l'adresse indiquée par le Client, en France ou à l'étranger. Seules les commandes payées sont expédiées. Par ailleurs, LA CIVETTE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise. En cas d'avaries, veuillez faire des réserves immediatement sur le bon de transport, ainsi qu'au Service Clients de LA CIVETTE par e-mail, par téléphone ou par fax. En cas de retour du colis, pour quelque motifs que ce soit, le client est avisé par email. Sans réponse de la part du client dans les 3 mois qui suivent l'expédition de cet email, le colis sera considéré comme abandonné.
7. Exécution
La commande dûment acceptée par LA CIVETTE dans les conditions rappelées dans la section Commande des présentes Conditions générales de Vente, sera exécutée au plus tard, dans un délai de 7 jours.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt par email, et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il pourra demander l'échange du produit ou le remboursement des sommes perçues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande.
8. Frais de Port
LA CIVETTE utilise le système Colissimo Suivi de la poste Française. Le montant des frais de livraison varie selon le poids des produits commandés et le pays de livraison. Les frais de port représentent uniquement les frais requis par COLISSIMO, sans aucun surcôut, les frais d'assurance étant pris en charge par LA CIVETTE.
9. Garantie
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service Clients de LA CIVETTE par e-mail ou par télécopie +33 (0)9 74 53 11 96. LA CIVETTE s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. LA CIVETTE assume à l'égard du Client, la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits. LA CIVETTE garantit également, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché (Art.1625 et suivants du Code Civil) affectant le ou les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que les conséquences dommageables en résultant. Il appartient a l'acheteur d'apporter la preuve du défaut caché pour que LA CIVETTE en répare toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du code civil). Tous nos articles sont garantis 30 jours à compter de la date d'achat. Ne sont repris que les articles dans leur emballage d'origine. Les frais d'expéditions resteront à la charge du demandeur. Un délai de 3 semaines est à prévoir.
Vous pouvez contacter notre Service Clients : du lundi au samedi inclus par téléphone au +33 (0)5 49 41 16 23 ou par télécopie au +33 (0)9 74 53 11 96 ou encore par email: info@la-civette.com.
10. Rétraction
Le Client dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le ou les produits non-utilisés, dans leur emballage d'origine. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange du produit, soit un Avoir.
Seuls les articles non spécifiquement personnalisés par le client sont concernés par cette article en conformité avec l'article L 121-20-1 du code de la consommation.
11. Informations légales
Les informations nominatives collectées
dans le cadre de la vente à distance en ligne sont obligatoires. Ces informations sont
indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement
des factures. Le défaut de renseignement entraîne l'invalidation
de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés
", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait
l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré un récépissé. Le client dispose, selon l'Article
34 de la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il
peut exercer ce droit auprès de LA CIVETTE à tout moment. Nous nous engageons
à ne pas communiquer à un tiers, les coordonnées de nos clients.
12. Sécurité
LA CIVETTE garantit que les moyens et les outils de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur. L'utilisation de ATOS®, moyen de paiement sécurisé, est homologué par les organismes bancaires français.
13. Signature - preuve
LA CIVETTE vous informe que la validation de la commande, associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA CIVETTE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
14. Propriété Intellectuelle
LA CIVETTE déclare que tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par LA CIVETTE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seul est autorisé l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnable au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de LA CIVETTE. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par LA CIVETTE est strictement interdite.
15. Intégralité du contrat
LA CIVETTE déclare que si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait aucunement l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
16. Responsabilité
LA CIVETTE et LE CLIENT, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle. Cela englobe notamment, sans que cela soit pour autant limitatif, les cas suivants : guerre, émeute, insurrection, interruption de transport, problème d'importation ou d'exportation, grève, pénurie, incendie, tremblement de terre, tempête, inondation. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui même ou par un tiers.
17. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français et la langue contractuelle est le français.
LA CIVETTE ne peut être tenu pour responsable des dommages
de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels,
qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise
utilisation des articles commercialisés. Il en est de même pour
les éventuelles modifications des articles résultant des fabricants.
La responsabilité de LA CIVETTE sera, en tout état de cause,
limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause
pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré
toutes les précautions prises dans l'utilisation des articles.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat,
l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche
- d'une association de consommateurs
et de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche
de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de
la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve
de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent
contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec
bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée
chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le
client s'adressera à LA CIVETTE pour une
solution amiable.
A défaut, Les litiges seront de la compétence des Tribunaux Francais et de la Juridiction de Poitiers (86000) pour régler le ou les litiges.
|
|
|
|
|
|
